N-3, r. 10 - Règlement sur le greffe et les dossiers d’un notaire cessant d’exercer, la reprise d’exercice et la procuration

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

ANNEXE 4

(a. 3.01)

Canada

Province de Québec

District de ______________________________

REQUÊTE POUR OBTENIR LA CESSION DU GREFFE D’UN NOTAIRE

Au Conseil d’administration de la Chambre des notaires du Québec.

Je ______________________________ notaire, demeurant à ______________________________ et exerçant à ______________________________ district judiciaire de ______________________________ expose les faits suivants:

Je suis cessionnaire du greffe de ____________________ (indiquer si le notaire est décédé, s’il a cessé d’exercer ou est démissionnaire) notaire exerçant à ______________________________ district judiciaire de ______________________________ (indiquer s’il s’agit de greffes auxquels le notaire cédant ou décédé a succédé) en vertu de ______________________________ (indiquer le titre de la cession: donations, convention, testament; par qui: notaire ou ses héritiers ou ayants droit);

Je fournis à l’appui de la présente requête les pièces mentionnées à l’article 3.01 du Règlement sur le greffe et les dossiers d’un notaire cessant d’exercer, la reprise d’exercice et la procuration (chapitre N-3, r. 10).

Qu’il plaise au Conseil d’administration de la Chambre des notaires du Québec d’accorder à votre requérant la cession de ces minutes, répertoire et index aux fins d’en expédier des copies ou extraits.

Signé à ______________________________ le ______________________________ 20__________

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Notaire

R.R.Q., 1981, c. N-2, r. 9, Ann. 4.